Aménagement et rénovation : les normes et législations à respecter

Lors de travaux de construction ou de rénovation, le recours à un architecte d’intérieur est souvent nécessaire. Cependant, avant de choisir votre professionnel, il est important de s’assurer qu’il respecte bien les normes et les législations relatives à son métier.

Ce qu’en dit la loi

Si vous recourez aux services d’une architecte d’intérieur, sachez que son travail sera placé sous le droit de la propriété intellectuelle. Cette dernière englobe les droits liés à la création (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets…) et regroupe plusieurs protections.

La propriété intellectuelle prend en charge les dessins ou les modèles du professionnel. Elle peut s’appliquer à un meuble en entier ou à certains de ses composants. Tout comme le droit des marques, cette dernière dispose d’une protection valable durant 5 ans et renouvelable 4 fois. Une fois ce délai passé, la création peut être employée sans risques de poursuite.

D’après l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres protégées par ce dernier sont le dessin, la peinture, l’architecture, la sculpture, la gravure et la lithographie. Les productions graphiques et typographiques, les plans, les croquis et les ouvrages plastiques liés à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences jouissent également de cette protection.


Ce qu’il faut respecter lors des travaux

Si vous décidez de vous lancer dans l’aménagement ou la rénovation d’un hôtel ou d’un restaurant par un architecte d’intérieur, il est important de suivre certaines normes. Tout d’abord, il faut s’assurer de l’hygiène des lieux. Ce point prend en compte divers éléments tels que la nature du revêtement mural ou encore les installations destinées à la conservation des aliments. L’accessibilité des lieux est également importante.

La mise en place de rampes ou de structures pour les personnes handicapées est nécessaire afin d’assurer le meilleur accueil des clients. Les normes de sécurité doivent également être respectées. En cas d’incendie, les diverses sorties de secours doivent être parfaitement indiquées, et un contrôle strict et régulier de ces dernières s’impose ponctuellement.

Certaines conditions liées aux travaux dans les bureaux sont également à respecter. Les locaux étant destinés à devenir des lieux de travail, ces derniers devront disposer d’un bon éclairage qui limitera la fatigue et le stress des employés comme indiqué dans les articles R42223-3 du Code du travail et dans la norme NF EN 12464. Concernant les mesures anti-incendie, les locaux doivent disposer d’un dispositif de désenfumage, de bons systèmes d’évacuation et d’un système d’alarme performant.

Si vous vous lancez dans l’aménagement ou la rénovation d’un commerce, il est important de vous assurer que ce dernier répond aux normes en vigueur, notamment en termes d’accessibilité. Des entrées et des allées de circulation sont nécessaires, ainsi que des accès intérieurs. La mise en place d’escaliers et de rampes pour les personnes handicapées est également requise. Le commerce étant un espace public, la mise en place de sanitaires est obligatoire.

Si vous tenez un magasin de vêtements, l’aménagement de cabines d’essayage est important. Le professionnel et vous devez vous assurer que les locaux disposent d’un éclairage suffisant ainsi que des équipements ou des mobiliers adéquats à l’activité.

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